BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quels sont les droits à indemnisation en cas de résiliation irrégulière ?

Exécution financière du marché

Publiée le 30/01/25 par

Dans l’hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d’obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l’administration.

Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière. En l’espèce, la société ne s’est pas acquittée de ses obligations dans les délais contractuels. Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait commis aucune faute de nature à justifier une telle résiliation. Par suite, elle n’est pas non plus fondée à demander l’indemnisation des préjudices que cette résiliation lui aurait fait subir.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 19 décembre 2024, n° 23LY00297, Inédit au recueil Lebon

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