BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Sous-traitant : attention à la date de demande de paiement au regard de son droit à paiement direct

Exécution financière du marché

Publiée le 03/02/25 par

Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile. En l’espèce, la demande de paiement direct présentée par le sous-traitant a précédé l’établissement du décompte général, contrairement à ce que soutient l’acheteur, qui ne peut utilement se référer à la notification postérieure d’une réclamation par le sous-traitant. C’est par conséquent à juste titre que le premier juge a estimé que le sous-traitant détient sur la communauté d’agglomération une créance qui n’est pas sérieusement contestable.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 19 décembre 2024, n° 24BX02052, Inédit au recueil Lebon

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