BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'acheteur doit honorer le paiement de bons de commande pour des prestations réalisées

Exécution financière du marché

Publiée le 04/02/25 par

Au cas où l’exécutif local consent à la prorogation temporaire tacite du contrat, la circonstance que cette prorogation n’a pas donné lieu à une publicité préalable et à une mise en concurrence, ne caractérisent pas des vices d’une gravité telle que le juge ne pourrait régler le litige sur le terrain contractuel.

En outre, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations du CCAG FCS.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 23 décembre 2024, n° 23BX00263, Inédit au recueil Lebon

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