BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Responsabilité civile et pénale des élus locaux et des agents publics territoriaux

Droits et obligations

Publiée le 27/12/12 par

Dans un objectif différent, la responsabilité civile et la responsabilité pénale des agents publics et des élus sont souvent mises en jeu dans le même procès pénal.

Le régime de la responsabilité civile construit sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service a évolué, le juge judiciaire reconnaissant désormais la faute personnelle lorsqu’elle est commise à l’occasion du service ou lorsqu’il existe un lien avec celui-ci.

La responsabilité pénale pour délit non intentionnel a été progressivement assouplie, notamment avec la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Les délits contraires à la probité comme la concussion, la corruption, le trafic d’influence, le délit de favoritisme ou la prise illégale d’intérêts sont réprimés par le juge de même que les conflits d’intérêts.

Sources : Code pénal, Code civil

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques