BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Prestations intellectuelles : une simple lettre du titulaire peut-elle valoir mémoire en réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 04/03/25 par

Une lettre du titulaire d’un marché ne peut être regardée comme une réclamation si elle ne comporte pas l’énoncé d’un différend et n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant les montants des sommes dont le paiement est demandé.

En l’espèce, la lettre de la société requérante, qu’elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d’aucun montant global et d’aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance qu’une procédure de médiation ait été engagée entre l’université et la société requérante afin de régler le différend financier existant est sans effet sur la nécessité du respect des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales – prestation intellectuelles (CCAG – PI) relatives au contenu d’un mémoire en réclamation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 12 février 2025, n° 22VE02826, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026