BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Prestations intellectuelles : une simple lettre du titulaire peut-elle valoir mémoire en réclamation ?
Exécution financière du marchéPubliée le 04/03/25 par Rédaction Weka
Une lettre du titulaire d’un marché ne peut être regardée comme une réclamation si elle ne comporte pas l’énoncé d’un différend et n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant les montants des sommes dont le paiement est demandé.
En l’espèce, la lettre de la société requérante, qu’elle présentait comme son mémoire en réclamation, ne faisait état d’aucun montant global et d’aucune base de calcul. Au surplus, la circonstance qu’une procédure de médiation ait été engagée entre l’université et la société requérante afin de régler le différend financier existant est sans effet sur la nécessité du respect des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales – prestation intellectuelles (CCAG – PI) relatives au contenu d’un mémoire en réclamation.
Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 12 février 2025, n° 22VE02826, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
