BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Nouvelle réforme de la saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

Rémunération

Publiée le 07/03/25 par

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 modifie en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Son objectif est de simplifier, encadrer et digitaliser cette mesure qui impacte employeurs, salariés et créanciers.

Le commandement de payer est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur de contester ou négocier. Un commissaire de justice est désigné pour saisir l’employeur et garantir une répartition équitable des sommes prélevées. Un registre numérique des saisies est créé pour assurer transparence et traçabilité. Une possibilité de contestation est ouverte à tout moment pour le débiteur. La mise en application de ces mesures interviendra, dès le 1er juillet 2025, avec un transfert progressif des dossiers en cours aux commissaires de justice.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026