BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Décret relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services de petite enfance

Fonction publique

Publiée le 11/03/25 par

Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 est relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.

Ce nouveau décret vient renforcer la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que l’accompagnement des assistants maternels. Les changements apportés sont : la définition des priorités pluriannuelles d’action pour les services de protection maternelle et infantile (PMI), le renforcement du suivi et de l’accompagnement des professionnels de la petite enfance et l’application de l’article 17 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 vise à garantir la qualité d’accueil et la sécurité des jeunes enfants en optimisant les moyens de contrôle et d’accompagnement des professionnels du secteur. Il constitue une avancée majeure pour les acteurs de la petite enfance, entre exigence de qualité et renforcement des pratiques professionnelles. Les dispositions du texte réglementaire entrent en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels

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