BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une résiliation aux torts non justifiée limite le droit à indemnisation du titulaire en cas de faute de celui-ci

Exécution financière du marché

Publiée le 31/03/25 par

Les fautes commises par le cocontractant dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante. En cas de résiliation irrégulière, le cocontractant a droit à la réparation de l’intégralité du dommage subi du fait de la résiliation lequel comprend, d’une part, les dépenses utiles et, d’autre part, la perte du bénéfice net dont il a été privé dont il lui appartient d’établir la réalité.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 4 mars 2025, n° 23TL00143, Inédit au recueil Lebon

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