BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le pouvoir du juge face à une demande d'annulation d'une décision de résiliation du marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 02/04/25 par

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi de conclusions « aux fins d’annulation » d’une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 6 mars 2025, n° 23DA01624, Inédit au recueil Lebon

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