BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le statut de lanceur d'alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 03/04/25 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 491833 du 6 mars 2025 précise que le statut de lanceur d’alerte ne protège pas contre toute sanction disciplinaire, surtout si les faits reprochés ne relèvent pas d’un signalement légalement qualifié.

Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle que des accusations publiques, non étayées et à caractère dénigrant, ne constituent pas une alerte au sens de la loi Sapin II. Une alerte doit être formulée de bonne foi, désintéressée, et porter sur des faits graves pour l’intérêt général. Les propos diffamatoires ou hors cadre ne bénéficient d’aucune immunité. Le juge vérifie si la sanction est bien étrangère à l’alerte et justifiée par des éléments objectifs. Respecter le cadre juridique reste indispensable pour bénéficier de la protection attachée au signalement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 mars 2025, n° 491833

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