BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les produits de la construction

Achats

Publiée le 14/04/25 par

Le règlement européen 2024/3110/UE relatif aux produits de la construction, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre 2024.

Son article 83 prévoit que la Commission européenne spécifie, par l’adoption d’actes délégués, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits de construction, que les acheteurs devront intégrer aux marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. Ces exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection, de conditions d’exécution, ou encore de critères d’attribution. Avant de pouvoir adopter un acte délégué, la Commission devra procéder à une analyse d’impact, la première devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.

 

Texte de référence : Règlement européen 2024/3110/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026