BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Exécution financière du marché

Publiée le 16/04/25 par

La justification d’une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant dépend de l’importance de l’obligation contractuelle qui a été méconnue, de l’ampleur de l’inexécution et de l’absence d’éléments extérieurs au cocontractant de nature à l’expliquer.

Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s’il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu’une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une telle résiliation lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante. En l’espèce, la résiliation unilatérale décidée par le maître d’ouvrage ne peut être regardée comme fondée sur une faute d’une particulière gravité. L’entrepreneur est dès lors en droit de solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la résiliation du marché non justifiée pour faute caractérisée.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 mars 2025, n° 19PA02468, Inédit au recueil Lebon

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