BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'application intégrale des pénalités de retard représentant un montant excessif

Exécution financière du marché

Publiée le 18/04/25 par

L’application de pénalités de retard représentant 135 % du montant HT d’un marché présente un caractère excessif.

Le montant des pénalités s’élevait à 175 943,50 euros. Ce montant doit être regardé comme présentant un caractère manifestement excessif. La réduction de ces pénalités doit toutefois tenir compte de l’ampleur des manquements de la société titulaire, dont il résulte de l’instruction qu’elle était absente à plusieurs réunions de chantier, qu’elle a commis de nombreuses malfaçons, qu’elle a bloqué le chantier en ne fournissant pas différents documents sollicités et qu’elle n’a pas engagé suffisamment de personnel pour mener à bien ses travaux. Au vu de ces éléments, la société requérante n’est pas fondée à remettre en cause le montant de 70 000 euros retenu par les premiers juges qui n’a ni à être minoré, ni majoré.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 18 mars 2025, n° 22VE01744, Inédit au recueil Lebon

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