BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Emploi de cabinet et rupture du lien de confiance

Statut

Publiée le 15/04/25 par

Dans un arrêt n° 24MA01123 du 28 mars 2025 de la Cour administrative d’appel de Marseille, la justice confirme qu’un directeur de cabinet peut être révoqué sans motivation formelle, dès lors qu’il existe une rupture avérée du lien de confiance avec le maire.

Le licenciement d’un collaborateur de cabinet (poste à caractère politique) n’a pas à être motivé en vertu du caractère discrétionnaire de cet emploi (article L. 333-1 du Code général de la fonction publique et CRPA). Cependant, le juge administratif contrôle que la décision n’est ni entachée d’une erreur de droit, ni fondée sur un motif inexact, ni constitutive d’un détournement de pouvoir. Dans cette affaire, un directeur de cabinet a été légitimement révoqué après avoir participé à un meeting politique concurrent, sans en informer le maire. Cette rupture du lien de confiance justifie à elle seule la fin de ses fonctions, indépendamment d’autres griefs éventuels.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 28 mars 2025, n° 24MA01123, Inédit au recueil Lebon

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