BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment déterminer le montant du préjudice d'une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 22/04/25 par

Le montant du préjudice subi par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Un rapport d’expertise évaluait le préjudice de la société évincée à un montant de 676 744 euros. Toutefois, comme le soutient la société, l’experte a, pour évaluer le manque à gagner, tenu compte de l’évolution des charges en revalorisant celles-ci à hauteur de 3 %, sans pour autant tenir compte du fait que cette évolution devait être neutralisée par le mécanisme de révision du prix prévu par le marché. En conséquence, il y a lieu de ne pas tenir compte de l’évolution des charges et d’arrêter manque à gagner au montant de 737 400 euros.
 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 24 mars 2025, n° 21MA00348, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques