BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment déterminer le montant du préjudice d'une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 22/04/25 par

Le montant du préjudice subi par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée d’une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Un rapport d’expertise évaluait le préjudice de la société évincée à un montant de 676 744 euros. Toutefois, comme le soutient la société, l’experte a, pour évaluer le manque à gagner, tenu compte de l’évolution des charges en revalorisant celles-ci à hauteur de 3 %, sans pour autant tenir compte du fait que cette évolution devait être neutralisée par le mécanisme de révision du prix prévu par le marché. En conséquence, il y a lieu de ne pas tenir compte de l’évolution des charges et d’arrêter manque à gagner au montant de 737 400 euros.
 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 24 mars 2025, n° 21MA00348, Inédit au recueil Lebon

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