BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

L'absence de signature par l'acheteur du décompte général ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

Exécution financière du marché

Publiée le 29/04/25 par

La circonstance que le décompte général notifié à une société n’était pas signé par le maître d’ouvrage, si elle est de nature à faire obstacle à ce que ce document acquière un caractère définitif rendant ses mentions intangibles, ne peut être regardée en revanche comme un défaut d’établissement du décompte.

En conséquence, en application du CCAG travaux, cette absence de signature n’a pas eu pour effet de faire obstacle au déclenchement du délai de trente jours dont disposait la société pour saisir le maître d’ouvrage d’une réclamation. Or, il est constant que les sociétés requérantes ont adressé à la commune une réclamation hors délai portant, notamment, sur le non-paiement d’une facture, sans qu’il soit au demeurant justifié d’une notification de cette réclamation au maître d’œuvre, ainsi que l’exigent les dispositions du CCAG.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 26 mars 2025, n° 24BX02366, Inédit au recueil Lebon

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