BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 06/05/25 par

Les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du Code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l’administration.

La créance détenue sur l’administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu’il soit besoin que le juge se livre au préalable à  une appréciation des faits de l’espèce et en liquide le montant. Saisie d’une demande tendant au paiement de cette créance, l’administration est tenue d’y faire droit dès lors que celle-ci est fondée.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 29 avril 2025, n° 22VE02630, Inédit au recueil Lebon

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