BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage ?

Exécution financière du marché

Publiée le 15/05/25 par

Le maître d’ouvrage, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui.

Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 29 avril 2025, n° 23BX02394, Inédit au recueil Lebon

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