BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conditions de forme d'un titre exécutoire relatif à un marché public de travaux ?

Exécution financière du marché

Publiée le 24/06/25 par

Le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif. En l’espèce, le bordereau afférent au titre exécutoire, signé par le directeur général des services ayant délégation, respecte les exigences de forme posées par les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 13 juin 2025, n° 23NT02108, Inédit au recueil Lebon

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