BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les règles contentieuses relatives à la libération des sûretés financières ?

Exécution financière du marché

Publiée le 02/07/25 par

Dès lors que le délai de garantie de parfait achèvement est échu, la société titulaire est fondée à demander, d’une part, la libération des cautions constituées, d’autre part, la restitution de la retenue de garantie.

Le contentieux de la mainlevée de la caution personnelle et solidaire et opposant une collectivité publique à son cocontractant est un contentieux de pleine juridiction. D’autre part, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 18 juin 2025, n° 24PA03388, Inédit au recueil Lebon

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