BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est l'étendue du droit à indemnisation du maître d'ouvrage en cas de désordres ?

Exécution financière du marché

Publiée le 11/07/25 par

Il n’y a pas lieu de déduire de la somme de l’indemnisation du maître d’ouvrage le surcoût engendré par la nécessité de réaliser des travaux de reprise à des horaires compatibles avec la continuité des activités de service public.

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l’indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 1er juillet 2025, n° 23BX00680, Inédit au recueil Lebon

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