Point central de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) a été supprimée par la commission mixte paritaire (CMP) réunie à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2025. Chargés d’élaborer un texte de compromis, les parlementaires composant la commission – sept députés et autant de sénateurs – ont donc décidé de mettre fin à leurs travaux. « Il n’y aura pas de CMP conclusive »… et, en conséquence, pas de loi, a constaté la présidente de la commission, la députée PS de Seine-Saint-Denis, Fatiha Keloua Hachi.
En rejetant le texte, les membres de la CMP ont d’abord voulu sanctionner la légèreté du gouvernement, qui a intégré la généralisation des PAS dans la proposition de loi via un amendement transmis à l’Assemblée nationale… deux heures et demie seulement avant son examen en séance publique. « On ne peut pas travailler dans ces conditions : il nous faut des données, des statistiques, des retours d’expérience afin de délibérer de manière concertée », s’indigne Arnaud Bonnet, député de Seine-et-Marne (Les Écologistes – EELV).
Sur le fond, la proposition de loi défendue par Julie Delpech, députée de la Sarthe (Ensemble pour la République), vise à transformer les actuels pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés dans quatre départements depuis la rentrée scolaire 2024. Avec un double objectif : mieux accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers grâce à un périmètre d’action plus large que celui des PIAL, centrés sur les seuls élèves en situation de handicap ; renforcer la coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, un vœu exprimé depuis de longues années. « Lors de l’examen au Sénat, nous avons eu à cœur de renforcer les garanties liées aux PAS autour de quatre axes », a rappelé la rapporteure, Catherine Belrhiti, sénatrice Les Républicains de la Moselle, lors de la CMP. À savoir : éviter tout transfert de l’évaluation du handicap à l’Éducation nationale ; s’assurer d’une participation effective du secteur médico-social dans chaque PAS ; renforcer les échanges entre les PAS et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; renforcer les échanges entre les enseignants, la famille et l’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH).
« Notre ligne rouge est claire : nous dénonçons la généralisation des PAS en remplacement des PIAL », a pour sa part déclaré en CMP la députée (La France insoumise) des Côtes-d’Armor, Murielle Lepvraud. Pour justifier cette décision, elle a avancé trois raisons : la première raison est qu’un PAS regroupe plusieurs PIAL, ce qui augmente le périmètre d’intervention des AESH, dont les frais de route sont déjà très élevés ; la deuxième est que cela entraîne une confusion dans leurs missions ; la troisième est que la baisse de la quotité horaire entraînera une baisse de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, faute de moyens. « Derrière une prétendue recherche d’efficacité, le passage aux PAS n’est qu’une manœuvre du gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap en contournant le passage par la MDPH, laquelle joue pourtant un rôle essentiel dans l’orientation des jeunes », a dénoncé la députée mélanchoniste.
« Le texte essaie d’améliorer un système dont chacun s’accorde à dire qu’il est à bout de souffle », a reconnu la sénatrice (groupe Socialiste, Écologique et Républicain) de Paris, Colombe Brossel, lors de la CMP. Cependant, on ne fait pas une bonne politique publique sans procéder d’abord à une évaluation des besoins, puis à une expérimentation dont l’évaluation détermine s’il faut la généraliser, a-t-elle ajouté. « Comment pouvons-nous prendre la décision de généraliser un dispositif qui n’a pas été évalué sérieusement ? À ce stade, aucun élément ne permet de fonder un choix rationnel, y compris si l’on se place exclusivement du point de vue des enfants », a déploré Colombe Brossel. Son groupe s’est donc opposé à la généralisation des PAS.
Et maintenant, que va faire le gouvernement ? L’exécutif projetait d’installer 3 000 PAS sur l’ensemble du territoire au plus tard le 1er septembre 2027. Pour la seule année 2025, 50,7 millions d’euros sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour financer la mise en place d’environ 400 pôles d’appui à la scolarité.
