BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la date de notification du décompte général en cas de marché de substitution ?

Exécution financière du marché

Publiée le 01/08/25 par

Lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation est notifié après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.

Le marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant. Dans ce cas, en application du CCAG travaux, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. Dans ces conditions, l’acheteur était en droit de ne pas notifier à la société requérante le décompte de liquidation avant la date à laquelle est intervenu le règlement définitif du marché de substitution.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 8 juillet 2025, n° 23TL01985, Inédit au recueil Lebon

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