BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Comment garantir les délais de paiement dans le domaine du transport sanitaire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 22/08/25 par

Concernant les difficultés de paiement, les établissements publics de santé les plus en difficulté en matière de dettes fournisseurs sont suivis de manière infra-annuelle par le comité régional de veille active de trésorerie, composé de l’Agence régionale de santé (ARS), et de la direction régionale des finances publiques.

Le cadre en vigueur, s’agissant des délais de paiement fournisseurs, en particulier des établissements publics de santé vis-à-vis des sociétés de transports sanitaires, est fixé par l’article R. 2192-11 du Code de la commande publique. Ce délai de paiement est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. En 2023, le délai global de paiement des hôpitaux publics était de 62 jours. Concernant les difficultés, le comité régional de veille active de trésorerie a pour mission de prévenir les situations d’insuffisance de trésorerie des établissements publics de santé. Des dettes fournisseurs trop importantes constituent l’un des critères d’attribution d’aides exceptionnelles de l’État à un établissement public de santé.

 

Texte de référence : Question écrite n° 1049 de M. Philippe Schreck [Var (8e circonscription) – Rassemblement National] du 15 octobre 2024, Réponse publiée au JOAN du 22 juillet 2025

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