Le service des affaires juridiques et internationales (SAJI) du ministère de la Culture a diffusé, début juillet 2025, un guide sur « La liberté de création ». Celui-ci s’adresse à l’ensemble des professionnels concernés par la production et la diffusion des œuvres d’art, qu’ils soient publics – élus locaux, services des collectivités territoriales… – ou privés. Il a vocation à leur apporter des réponses étayées et opérationnelles face à des situations parfois ambiguës et délicates. Ce guide juridique et pratique « vise à apporter des repères clairs et accessibles pour répondre à des situations souvent complexes », confirme la ministre, Rachida Dati.
Ce guide constitue un des volets du plan d’actions du ministère de la Culture pour la liberté de création, de diffusion et de programmation artistiques, lancé le 4 décembre 2024 et visant à accompagner l’ensemble des acteurs du secteur culturel dans l’exercice et la défense de leurs libertés, notamment en cas d’atteintes, de pressions, de menaces d’entraves dans leurs démarches artistiques et créatrices, indique le ministère de la Culture. Le guide traite donc de la liberté de création et de ses corollaires : la liberté de diffusion et la liberté de programmation. Il trace des lignes de conduite en rappelant les principes juridiques fondamentaux, en détaillant les bons réflexes à adopter, les interlocuteurs à mobiliser, les recours possibles. « Mais il va au-delà : il propose une vision d’ensemble de ce que signifie, concrètement, faire vivre la liberté de création sur tout le territoire, avec cette approche essentielle donnée à l’art comme pilier fondamental dans une société démocratique. Il sera régulièrement enrichi et actualisé pour accompagner toujours plus efficacement celles et ceux qui portent la création au quotidien », complète Rachida Dati.
D’ordre général, la première partie du guide rappelle le principe et les fondements de la liberté de création, son histoire, ainsi que les autres libertés et principes fondamentaux avec lesquels elle doit être conciliée. La seconde partie se compose de fiches ressources, identifiant les différents cas de figure concrets susceptibles de se présenter dans les nombreuses phases de la vie d’un projet artistique. Ces 11 fiches pratiques proposent, à la fois, une analyse juridique des situations, des jurisprudences liées aux problématiques, des outils réflexes face à ces situations, ainsi que des bonnes pratiques à mettre en place, tant pour prévenir des faits d’atteintes que réagir face à ces situations.
La fiche 9 concerne directement les collectivités territoriales. Celle-ci explicite les modalités d’articulation de la liberté de programmation et de la libre administration des collectivités territoriales. Elle aborde les règles en matière de mise à disposition des espaces et lieux culturels, mais aussi la mise en œuvre du principe de neutralité. Le principe de libre administration permet aux collectivités de définir leurs priorités culturelles. Toutefois, la libre administration doit s’opérer dans le respect des conditions posées par le législateur, qui leur impose de veiller, dans l’exercice de leurs compétences, au respect de la liberté de programmation artistique. « Les politiques culturelles locales doivent ainsi se concilier avec les enjeux de diversité et d’indépendance artistique qu’implique la liberté de programmation des acteurs culturels », résume le guide du ministère de la Culture.
La fiche liste les droits et les obligations des collectivités locales. Ainsi, une collectivité territoriale ne peut intervenir sur un contenu artistique à sa seule convenance (sauf dans certains cas très encadrés). « Il s’agirait d’une atteinte injustifiée à la liberté de création et à la liberté d’expression », précise le guide. En revanche, un maire peut, à certaines conditions, refuser la mise à disposition d’espaces et de lieux culturels, en cas de menace de trouble à l’ordre public, tel qu’un tapage nocturne, pour un motif tiré des nécessités ou du fonctionnement du service.
Pour accompagner les collectivités locales, le ministère de la Culture énumère les bonnes pratiques en matière de programmation artistique et culturelle.
Définir une vision artistique cohérente
- Identifier les priorités culturelles de la collectivité, en se faisant assister, si nécessaire, par un ou plusieurs programmateurs, représentant des courants artistiques divers.
- Établir des objectifs clairs pour la programmation (innovation, inclusion, diversité, transmission d’un répertoire classique, découverte de nouvelles expressions artistiques…).
- Le cas échéant, prendre en compte l’histoire et les singularités du territoire.
Mettre en place une stratégie de programmation
- Évaluer les besoins.
- Envisager une diversification des formats (spectacles, expositions, ateliers, résidences…).
- Intégrer des artistes émergents et des formes artistiques moins connues.
- Réfléchir à des modalités de programmation participative du public.
- Intégrer les enjeux économiques de la programmation (nécessités de réalisation de tournées par de nombreux spectacles, échanges avec d’autres collectivités sur leur retour d’expérience…).
Mobiliser les ressources humaines et financières
- Former des équipes dédiées à la programmation culturelle.
- Prévoir, le cas échéant, des budgets pour expérimenter de nouvelles idées.
- Se doter d’outils permettant le retour d’expérience et l’expression du public face à une programmation.
