BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au destinataire du décompte général

Exécution financière du marché

Publiée le 06/10/25 par

L’expiration du délai de trente jours prévus est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre.

L’envoi par le titulaire du marché d’un projet de décompte général et d’un projet de décompte final au conducteur d’opération, en lieu et place du représentant du maître d’ouvrage dont l’identité et l’adresse étaient clairement indiquées à la fois dans l’acte d’engagement, la notification du marché, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou encore la décision de réception des travaux, n’a pas fait courir les délais aux termes desquels naît tacitement le décompte général et définitif. Il en résulte que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à revendiquer l’existence d’un décompte général et définitif tacite qui lierait définitivement les parties.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 25 septembre 2025, n° 23BX01808, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026