Production d’énergies renouvelables, évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme, réfection et surélévation des constructions… Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi de simplification de l’urbanisme et du logement du député d’Eure-et-Loir, Harold Huwart, dont le texte est issu de la commission mixte paritaire qui s’est réunie en juin dernier. Comme l’explique le député, le texte vise à « simplifier les procédures pour construire plus vite sans dégrader les garanties démocratiques environnementales et patrimoniales et qui sont la garantie de la préservation de nos paysages et de notre cadre de vie ». La nouvelle loi, qui n’est pas encore publiée, aborde de nombreuses procédures d’aménagement de l’espace et de planification en matière d’urbanisme, de construction et de logement.
Selon les termes de Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes, « le Sénat s’est attaché à rechercher un point d’équilibre entre simplification et sécurisation ». Ainsi, pour favoriser l’adaptation des règles aux situations locales, le Sénat a préféré donner systématiquement des marges de manœuvre accrues aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou laisser la possibilité aux maires d’appliquer des dérogations, plutôt que d’instaurer des dérogations d’application automatique. « Nous avons également souhaité étendre aux territoires ruraux et à nos petites villes, trop souvent laissés pour compte, le bénéfice des mesures proposées ». Le Sénat a cherché à élargir au maximum le champ de la proposition de loi en l’enrichissant notamment de mesures relatives au logement social.
Les deux chambres ont pu trouver des accords sur la totalité des articles, « dans une volonté commune de sécuriser les projets et d’accélérer des procédures sans dégrader le niveau de protection des paysages et de l’environnement ».
Des mesures techniques
Impossible de citer toutes les mesures de la loi du 15 octobre 2025, nombreuses et très techniques. Quelques exemples.
Un document d’urbanisme unique peut valoir schéma de cohérence territoriale (Scot) et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet de rectifier une erreur matérielle ou de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ne seront pas soumises à une évaluation environnementale. L’enquête publique pourra être remplacée par une participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets de plus de cinquante logements en zone tendue, tout en conservant la mise à disposition d’un dossier papier en mairie pour éviter que la fracture numérique ne pénalise l’acceptabilité des projets.
Pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle, lorsqu’un immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, il sera possible sous certaines conditions de la transformer en logements, sociaux notamment.
Les délais applicables à l’acquisition par les communes des biens sans maître, passent désormais de trente ans à quinze ans. Quant au délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme, il est porté à un mois.
En outre, après mise en demeure de mettre en conformité des constructions ou des aménagements réalisés illégalement, restée infructueuse dans le délai imparti, les collectivités pourront prononcer une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.
Marie Gasnier
