BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à indemnisation du maître d'œuvre en cas d'allongement du chantier ?

Exécution financière du marché

Publiée le 23/10/25 par

L’allongement de la durée des travaux, indépendamment d’une modification du programme de ces travaux, n’ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d’œuvre.

En outre, les prestations réalisées par les membres du groupement de maîtrise d’œuvre l’ayant été dans le cadre du contrat, l’enrichissement qui en aurait résulté pour la commune n’est pas dépourvu de cause. La demande engagée sur le fondement quasi-contractuel par la société requérante doit donc être rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 octobre 2025, n° 24MA02114, Inédit au recueil Lebon

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