BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une résiliation aux torts est toujours possible en cas de faute grave du titulaire

Exécution financière du marché

Publiée le 04/11/25 par

Il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une résiliation aux torts lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.

Une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est toujours possible même si le marché ne contient aucune clause à cet effet. En l’espèce, pour la passation d’un marché de prestations intellectuelles portant sur une mission de coordination générale, les manquements avérés de la société requérante sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2025, n° 24PA01994, Inédit au recueil Lebon

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