BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Encadrement des emplois de catégorie active

Retraite

Publiée le 05/11/25 par

La décision du Conseil d’État n° 494920 du 10 octobre 2025 rappelle que la catégorisation des emplois actifs est strictement encadrée.

Une assistante sociale demandait que son poste soit reconnu comme un emploi de catégorie active, en raison de son contact permanent avec les malades. Elle réclamait une indemnisation de 70 000 € pour le refus du directeur d’hôpital. Le Conseil d’État confirme que le classement en catégorie active relève exclusivement de la nomenclature réglementaire définie par l’arrêté du 12 novembre 1969. Il indique que le classement est lié à la liquidation de la pension : il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’en apprécier la portée au moment du départ à la retraite, et non en cours de carrière. Par conséquent, le refus de l’employeur de reconnaître un emploi comme actif n’est pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Cette décision rappelle que la catégorisation des emplois actifs est strictement encadrée. Les collectivités et établissements hospitaliers doivent s’appuyer sur les textes réglementaires en vigueur et non sur la nature des missions pour anticiper les droits à départ anticipé à la retraite.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 octobre 2025, n° 494920

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