BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement d'une agente contractuelle enceinte

Fonction publique

Publiée le 26/12/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2301438 du 18 septembre 2025 est relatif à l’annulation du licenciement d’une agente contractuelle enceinte.

Le tribunal administratif de Marseille annule dans ce jugement le licenciement d’une agente contractuelle enceinte prononcé en pleine grossesse. La collectivité invoquait une insuffisance professionnelle, mais le tribunal estime que ce motif n’était pas établi, notamment au regard du contexte de travail conflictuel, de la brièveté de l’exercice des fonctions (1 mois et demi) et du moment de rédaction du rapport interne. Il rappelle qu’un licenciement prononcé au cours d’une grossesse médicalement constatée est illégal, sauf faute grave étrangère à la grossesse. L’agente est donc réintégrée, avec reconstitution de ses droits. Le titre de recette réclamant un trop-perçu a également été annulé, en raison d’un défaut de motivation et d’absence d’indications compréhensibles sur les bases de calcul. Toutefois, le fond du droit n’exclut pas que la collectivité régularise un nouveau titre.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 1re chambre, 18 septembre 2025, n° 2301438

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026