BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Refus d'obéissance hiérarchique et sanction disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 19/12/25 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX03181 du 2 décembre 2025 réaffirme l’importance de la proportionnalité des sanctions disciplinaires dans la fonction publique.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau qui avait estimé que la sanction d’exclusion temporaire de trois mois infligée à un agent par un maire était disproportionnée. La Cour a jugé que les comportements de l’agent, notamment son refus récurrent d’obéir aux consignes hiérarchiques, étaient suffisants pour justifier la sanction. Les manquements étaient récurrents et ont engendré une désorganisation du service. L’exclusion temporaire de fonctions, bien qu’impactant la rémunération de l’agent, a été jugée proportionnée à la gravité des faits.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 2 décembre 2025, n° 23BX03181, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
