BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention au respect du circuit de paiement en cas de paiement direct du sous-traitant !

Exécution financière du marché

Publiée le 09/01/26 par

Si l’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d’une demande tendant à son paiement direct par le maître d’ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d’avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement.

En l’espèce, le titulaire n’a pas fait connaître son acceptation ou son refus motivé dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Le sous-traitant est par suite fondé à soutenir que, faute d’avoir formulé un refus dans ce délai de quinze jours, le titulaire du marché doit être regardé comme ayant définitivement accepté ses demandes de paiement direct. Toutefois, dans l’hypothèse d’une demande de rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. En l’absence de toute précision permettant au juge de vérifier l’effectivité des prestations dont il est demandé le paiement direct, le sous-traitant n’établit pas la réalité des actes de sous-traitance qu’il soutient avoir réalisés dans le cadre du marché en cause.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 décembre 2025, n° 22NC02422, Inédit au recueil Lebon

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