BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de pénalités de retard si la responsabilité de l'acheteur est engagée

Exécution financière du marché

Publiée le 13/01/26 par

La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée pour avoir donné avec six mois de retard par rapport au calendrier contractuel l’ordre à l’entrepreneur de commencer les travaux et avoir ainsi manqué à ses obligations contractuelles de direction des opérations.

Après achèvement de l’ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait été retardé en raison de la nécessité de réaliser des travaux de désamiantage imprévus. La responsabilité de l’université, maître d’ouvrage, est engagée pour avoir donné avec six mois de retard par rapport au calendrier contractuel l’ordre à la société de commencer les travaux et avoir ainsi manqué à ses obligations contractuelles de direction des opérations. Par suite, l’université requérante n’est pas fondée à soutenir que la Cour aurait commis une erreur de droit en confirmant l’obligation de restitution des pénalités de retard appliquées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 22 décembre 2025, n° 497712, Inédit au recueil Lebon

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