![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de pénalités de retard si la responsabilité de l'acheteur est engagée
Exécution financière du marchéPubliée le 13/01/26 par Rédaction Weka
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée pour avoir donné avec six mois de retard par rapport au calendrier contractuel l’ordre à l’entrepreneur de commencer les travaux et avoir ainsi manqué à ses obligations contractuelles de direction des opérations.
Après achèvement de l’ouvrage, une université avait adressé à la société titulaire un projet de décompte général faisant apparaître des pénalités de retard. Cependant, le démarrage des travaux avait été retardé en raison de la nécessité de réaliser des travaux de désamiantage imprévus. La responsabilité de l’université, maître d’ouvrage, est engagée pour avoir donné avec six mois de retard par rapport au calendrier contractuel l’ordre à la société de commencer les travaux et avoir ainsi manqué à ses obligations contractuelles de direction des opérations. Par suite, l’université requérante n’est pas fondée à soutenir que la Cour aurait commis une erreur de droit en confirmant l’obligation de restitution des pénalités de retard appliquées.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 22 décembre 2025, n° 497712, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
