Cumul emploi retraite dans la fonction publique territoriale : ce qui change avec la LFSS 2026

Le cadre juridique du cumul emploi retraite applicable jusqu’au 31 décembre 2026

Jusqu’à la fin de l’année 2026, le cumul emploi retraite repose sur un cadre juridique stable, commun à l’ensemble des retraités du secteur public. Ce dispositif permet à un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite de reprendre une activité professionnelle, y compris au sein d’une collectivité territoriale, sous certaines conditions. Pour les employeurs publics, il s’agit d’un outil précieux pour assurer la continuité du service public, sécuriser des périodes de transition ou encore bénéficier de compétences et d’expériences immédiatement mobilisables.
Deux situations doivent être distinguées. Lorsque le retraité a liquidé l’ensemble de ses pensions obligatoires et remplit les conditions du taux plein, soit par la durée d’assurance requise, soit par l’atteinte de l’âge de 67 ans, il peut relever du cumul emploi retraite intégral. Dans ce cas, la reprise d’activité n’est soumise à aucun plafond de revenus et n’a pas d’incidence sur le versement de la pension de retraite.
À l’inverse, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi retraite est dit plafonné. Les revenus issus de l’activité reprise sont alors limités par un plafond réglementaire, au delà duquel le versement de la pension peut être suspendu, en tout ou partie. Jusqu’au 31 décembre 2026, ce cadre demeure inchangé, mais il impose déjà aux services RH une vérification rigoureuse de la situation individuelle de chaque retraité recruté. Cette période doit donc être pleinement mise à profit pour préparer l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

La réforme du cumul emploi retraite applicable à compter du 1^er janvier 2027

À compter du 1^er janvier 2027, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie en profondeur les règles du cumul emploi retraite. La principale évolution consiste en l’instauration d’un seuil annuel de revenus fixé à 7 000 euros. En deçà de ce montant, un retraité pourra cumuler sa pension et une activité professionnelle sans que cela n’ait d’impact sur le versement de sa retraite. Ce nouveau cadre vise principalement des reprises d’activité limitées, telles que des missions ponctuelles, des vacations occasionnelles, des interventions d’expertise ou des temps très partiels.

Lorsque les revenus d’activité dépassent ce seuil annuel de 7 000 euros, le régime devient plus contraignant. Des mécanismes de plafonnement ou de suspension du versement de la pension pourront alors s’appliquer, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire. L’objectif de la réforme est clairement de mieux encadrer le cumul emploi retraite, en évitant qu’il ne se substitue durablement à un emploi à temps plein tout en conservant une marge de souplesse pour des besoins ponctuels.

La réforme maintient toutefois un régime plus favorable pour les retraités âgés de 67 ans et plus. Pour ces derniers, les règles du cumul emploi retraite intégral continueront de s’appliquer, sans plafond de revenus. Ce choix traduit la volonté de préserver l’attractivité du dispositif pour les profils les plus expérimentés et de permettre aux collectivités territoriales de continuer à mobiliser des compétences seniors essentielles au bon fonctionnement des services.

Pour les employeurs publics locaux, l’enjeu est désormais d’intégrer pleinement cette réforme dans leur stratégie de gestion des fins de carrière et de valorisation des compétences seniors. Anticiper ces évolutions permettra à la fois de sécuriser juridiquement les pratiques, d’accompagner les agents concernés et de continuer à mobiliser efficacement l’expérience des retraités au service de la qualité et de la continuité du service public territorial.