BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption

Fonction publique

Publiée le 14/01/26 par

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 est relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption.

Le texte réglementaire fixe jusqu’à 5 autorisations d’absence maximum, par procédure d’agrément, pour les salariés engagés dans une démarche d’adoption. Ces absences permettent de se rendre aux rendez-vous obligatoires liés à l’agrément (services sociaux, entretiens, évaluations…), sans pénalisation professionnelle. Le décret s’inscrit dans la continuité de la loi du 30 juin 2025 visant à mieux protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail. Il apporte enfin une réponse opérationnelle à une question qui restait floue pour de nombreux employeurs. Le dispositif s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du lendemain de la publication du décret.

 

Texte de référence : Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption

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