BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Recomposition des organes des SDIS : date butoir des élections fixée au 22 juillet 2026

Dialogue social

Publiée le 21/01/26 par

Par un arrêté du 5 janvier 2026, le ministre de l’Intérieur fixe au 22 juillet 2026 la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration des services d’incendie et de secours, ainsi que des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2026 et vise à garantir la continuité institutionnelle et la légitimité des instances de gouvernance des SIS. Il impose aux employeurs territoriaux et aux présidents de conseils d’administration des SDIS d’anticiper l’organisation des scrutins afin d’éviter toute situation de vacance ou d’irrégularité de représentation. L’arrêté rappelle implicitement que le respect du calendrier électoral constitue une exigence juridique déterminante, dont la méconnaissance serait susceptible d’affecter la régularité des délibérations prises par les instances concernées.

 

Texte de référence : Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration du service d’incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours

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