BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Suspension d'une sanction disciplinaire pour vice de procédure

Droits et obligations

Publiée le 04/02/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Rennes n° 2203661 du 22 janvier 2026 est relatif à l’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure tenant à la composition irrégulière du conseil de discipline.

Le tribunal administratif de Rennes était saisi d’un recours formé par un agent de La Poste contestant à la fois sa suspension de fonctions et une sanction de déplacement d’office. S’agissant de la suspension, le juge retient l’irrecevabilité du recours, celui-ci ayant été introduit au-delà du délai contentieux de deux mois. En revanche, la sanction de déplacement d’office est annulée en raison d’un vice de procédure substantiel. Le tribunal constate que le conseil de discipline n’était pas composé de manière paritaire dès l’ouverture de la séance, un représentant de l’employeur étant présent en surnombre et ayant participé aux débats et au délibéré. Cette irrégularité a privé l’agent d’une garantie, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés. La décision disciplinaire est donc annulée et La Poste est condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais de justice.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2026, n° 2203661

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