Les gestionnaires publics étant souvent malmenés par le juge dans leur nouvelle responsabilité financière, vous appelez à une prise en charge de leur protection fonctionnelle par l’employeur. À partir de quel constat ?
Christian Babusiaux : Comme il n’y a pas de protection fonctionnelle actuellement, les frais d’avocat restent à la charge du gestionnaire public, fut-il non coupable. Dans tous les cas étudiés par notre Cercle de la réforme de l’État, le gestionnaire public a été in fine mis hors de cause, mais ceci après des années de procédure : jusqu’à 9 ans dans un hôpital ! Il y a donc pour le gestionnaire public une dépense réelle d’énergie, un coût psychologique et financier pour se défendre. Cela peut représenter jusqu’à 100 000 euros en frais d’honoraires par affaire.
Élisabeth Mella : Attention, il faut bien différencier les amendes auxquelles s’exposent le gestionnaire public, reconnu responsable, et le coût de défense de ce même gestionnaire.
Christian Babusiaux : Et ces frais d’avocat sont bien supérieurs au montant des amendes dans les cas que nous avons étudiés.
Élisabeth Mella : Dans ces conditions, le risque, c’est que les Directeurs généraux des services de collectivités demandent des lettres de couverture à leurs élus. S’il y a une instruction expresse de l’élu, l’autorité administrative est en effet protégée.
Où en est-on actuellement ? Si Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des comptes publics a dit oui à une inscription législative de la protection fonctionnelle, elle a précisé « sauf en cas de faute détachable du service ».
Christian Babusiaux : La protection fonctionnelle existe aujourd’hui en matière de responsabilité civile et pénale. Et la responsabilité financière est quasi-pénale, selon la Cour des comptes. Il n’y a donc aucune raison pour que les systèmes civil, pénal et financier soient différents. Il y a aujourd’hui un large consensus là-dessus de notre cercle, des associations de fonctionnaires, des administrations et de Madame de Montchalin. Bien sûr, si une personne est manifestement en cause, la collectivité locale ne doit pas être obligée d’assister cette personne. Mais il faut néanmoins que cela soit possible.
Une circulaire de Matignon propose bien que chaque administration mette en place une assistance, mais il s’agit là d’une assistance technique qui ne couvre pas les frais d’avocat.
Enfin, cette assistance technique ne pourrait malheureusement être prise que par des collectivités locales importantes.
Élisabeth Mella : Les sommes à engager sont en fait fréquemment importantes par rapport à la rémunération des agents en cause (ndlr : mais pour les collectivités locales les plus importantes, elles peuvent néanmoins être absorbées). Certains agents renoncent à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, car cela leur coûterait trop cher. À noter que les collectivités locales prennent déjà en charge la responsabilité pénale, alors même que les cas de mise en cause pénale des agents sont plus nombreux qu’en matière financière.
Propos recueillis par Frédéric Ville
