BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la théorie des sujétions techniques imprévues ?
Exécution financière du marchéPubliée le 06/03/26 par Rédaction Weka
L’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.
Si la société requérante soutenait devant le tribunal administratif que les difficultés d’exécution rencontrées résultaient également de sujétions imprévues, ces difficultés ne présentaient ni un caractère imprévisible, ni n’apparaissent extérieures aux parties au regard du descriptif du cahier des clauses techniques particulières. Par suite, la société n’est pas fondée à se prévaloir de sujétions imprévues, pour demander l’indemnisation des préjudices résultant des difficultés rencontrées lors de la réalisation et de l’installation du marché. En outre, lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 19 février 2026, n° 24LY02818, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
