La convention d’assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 avait introduit une condition spécifique d’affiliation pour les demandeurs d’emploi « primo-entrants », c’est-à-dire « les salariés privés d’emploi ne justifiant pas d’une admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi. » Cette mesure avait été exclue de l’agrément du 19 décembre 2024 de la convention faute de base légale permettant de moduler la condition minimale d’affiliation en fonction de ce critère.
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels « en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » a permis de donner une base légale à cette mesure. Dans la foulée, un décret du 28 mars 2026 vient adapter la durée minimale d’indemnisation en cas d’ouverture de droits dans le cadre des dispositions spécifiques concernant les primo-entrants. En conséquence, les dispositions relatives aux « primo-entrants » ont été agréées le jour même par un arrêté du Premier ministre. Elles s’appliquent aux salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2026.
L’affiliation minimale réduite de 6 à 5 mois
Lorsqu’un demandeur d’emploi « primo-entrant » ne peut justifier de 6 mois de travail (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) pour ouvrir un droit à l’assurance chômage, France Travail recherche désormais s’il peut justifier, à titre dérogatoire, de 5 mois de travail (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées). La mesure va permettre aux salariés n’ayant jamais été indemnisés au cours des vingt dernières années et ne pouvant justifier de la condition d’affiliation de droit commun, de bénéficier d’une ouverture de droit.
Sous réserve de la condition d’affiliation minimale, les intéressés doivent, par ailleurs, remplir toutes les autres conditions d’attribution de l’ARE. Pour les demandeurs d’emploi « primo-entrants » qui remplissent la condition d’affiliation dérogatoire de 5 mois, la durée d’indemnisation minimale est de 5 mois (152 jours).
L’impact de la mesure
Cette mesure va se traduire par 16 000 allocataires indemnisés de plus en moyenne chaque mois à la pleine montée en charge de la mesure, soit une hausse d’environ 0,7 % du nombre d’allocataires, a calculé l’Unédic. Mécaniquement, les dépenses d’indemnisation vont également augmenter, de 130 millions d’euros par an en régime de croisière, soit une hausse d’environ 0,4 %. « La montée en charge de la mesure est rapide, puisque le régime de croisière sera atteint dès la deuxième année d’application, c’est-à-dire en 2027 », précise l’Unédic.
