BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/04/26 par

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seules une modification de programme, ou une modification de prestations décidées par l’acheteur, peuvent donner lieu à une augmentation de sa rémunération.

En outre, le maître d’œuvre, qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage, n’a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, soit le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat. En l’espèce, en se prévalant d’une faute du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins et du retard pris dans l’accomplissement des missions ayant nécessité une mobilisation supplémentaire de ses équipes, le maître d’œuvre ne justifie pas de la réalisation de prestations qui n’auraient pas été prévues par le marché. Par suite, sa demande à ce titre doit être rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 avril 2026, n° 25MA01321, Inédit au recueil Lebon

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