BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention à l'identification du signataire d'un titre exécutoire !

Exécution financière du marché

Publiée le 11/05/26 par

Un titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Par voie de conséquence, il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable. L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, n° 24TL01638

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