BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de décompte général et définitif tacite ?

Exécution financière du marché

Publiée le 01/06/26 par

Les intérêts moratoires courent à compter de l’expiration du délai de trente jours après naissance tacite du décompte général et définitif.

En outre, l’entreprise a droit, en outre, à la capitalisation des intérêts. En l’espèce, le juge d’appel fait droit à cette demande à compter de la date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Les sociétés appelantes sont également fondées à réclamer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 mai 2026, n° 25MA00644, Inédit au recueil Lebon

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