BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle date doit être prise en compte pour des désordres en cas de réception provisoire ?

Exécution financière du marché

Publiée le 10/06/26 par

Dans le cas où le marché prévoit une réception provisoire puis une réception définitive, le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle la réception définitive des travaux est intervenue, alors même que cette réception comporte une date d’effet antérieure.

En l’espèce, la réception provisoire a été prononcée sous réserve de l’exécution de nombreuses prestations manquantes. Le caractère apparent des désordres doit être apprécié à la date à laquelle la réception définitive des travaux a été décidée d’un commun accord entre les parties, par protocole transactionnel, en compensation d’une réfaction consentie par le groupement d’entreprises.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mai 2026, n° 24MA03203, Inédit au recueil Lebon

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