BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conditions formelles avant l'application des pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 16/06/26 par

La personne publique, qui entend infliger une sanction à son cocontractant, est dans l’obligation de mettre ce dernier en mesure de faire valoir ses observations avant l’intervention de cette décision.

En l’espèce, la société requérante n’a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l’émission des titres exécutoires. En conséquence, les pénalités de retard infligées à la société l’ont été irrégulièrement. Dès lors, la société est fondée à contester le bien-fondé de la créance contractuelle que les titres exécutoires visent à recouvrer.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mai 2026, n° 25MA00340, Inédit au recueil Lebon

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