BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quelles sont les conditions formelles avant l'application des pénalités de retard ?
Exécution financière du marchéPubliée le 16/06/26 par Rédaction Weka
La personne publique, qui entend infliger une sanction à son cocontractant, est dans l’obligation de mettre ce dernier en mesure de faire valoir ses observations avant l’intervention de cette décision.
En l’espèce, la société requérante n’a pas été mise à même de faire valoir ses observations sur les pénalités de retard envisagées avant l’émission des titres exécutoires. En conséquence, les pénalités de retard infligées à la société l’ont été irrégulièrement. Dès lors, la société est fondée à contester le bien-fondé de la créance contractuelle que les titres exécutoires visent à recouvrer.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mai 2026, n° 25MA00340, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
