Les décrets fixant le statut de la haute fonction publique territoriale finalement publiés

Le 1^er juillet 2026, entreront en vigueur, après de nombreux réglages et des retards inexpliqués, les textes qui transposent au versant territorial la réforme de la haute fonction publique de l’État, sur la base de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Recrutement, formation, évaluation, accompagnement des parcours de carrière, valorisation des mobilités et des expériences professionnelles… : en agissant sur tous les leviers de la gestion des ressources humaines des cadres supérieurs, l’ordonnance ouvrait la voie à une réforme en profondeur des trois versants de la haute fonction publique. Ces cinq décrets très attendus – ils auraient dû être applicables au 1^er janvier dernier – alignent le statut de l’encadrement supérieur territorial sur le nouveau statut de la haute fonction publique de l’État. Le nouveau corps des administrateurs de l’État a été créé début décembre 2021.

Que contiennent les décrets du 10 juin 2026 ?

Le décret n° 2046-483 modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux pour la mise en œuvre de la réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale (FPT). Les administrateurs territoriaux, dont les grades sont les plus élevés de la filière administrative de la FPT, sont en poste dans les communes de plus de 40 000 habitants, leurs établissements publics locaux, les départements et les régions.

Le décret n° 2046-484 met en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur dans la FPT, en précisant les conditions d’application aux emplois fonctionnels.

Le décret n° 2046-485 fixe la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’État : soit trois grades et un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.

Le décret n° 2046-486 fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.

Enfin, le décret n° 2046-487 institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés. Le but : décliner, en matière indemnitaire, la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

Régime indemnitaire : à chaque collectivité de fixer son plafond

Il appartient aux organes délibérants de déterminer, pour les agents territoriaux nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs, les plafonds des deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; attention, leur somme ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État nommés ou recrutés dans des emplois supérieurs équivalents. Le décret tire les conséquences de la création de ce régime indemnitaire en supprimant, pour certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité.

La mise en œuvre du décret est « complexe sur le régime indemnitaire, dont les plafonds doivent être fixés, après avis du Comité social territorial (CST), par l’assemblée délibérante de chaque collectivité qui emploie, ou va embaucher, des administrateurs territoriaux », expliquait à WEKA Rémy Berthier, co-président de l’AATF (Association des administrateurs territoriaux de France), le 4 février dernier. En effet, alors qu’un décret unique suffit pour déterminer le plafond applicable dans la FPE, chaque collectivité doit définir le plafond indemnitaire qu’elle autorise, dans la limite du plafond fixé par le décret.

Marie Gasnier