BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas de droit en contestation du décompte général et définitif après la fin du délai prévu par le CCAG travaux

Exécution financière du marché

Publiée le 24/06/26 par

Le caractère définitif du décompte général du marché fait obstacle à ce qu’il soit fait droit aux demandes tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société titulaire du marché.

En l’espèce, la résiliation du marché n’a pas donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal comportant l’avis du maître d’œuvre et la signature du maître de l’ouvrage. Dès lors, le délai de la garantie de parfait achèvement n’a pu commencer à courir. La commune n’est ainsi pas fondée à solliciter la condamnation de la société sur ce fondement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mai 2026, n° 25MA01839, Inédit au recueil Lebon

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