Le dispositif des parrainages – « présentations » – est déterminé par l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée successivement par les lois organiques du 18 juin 1976, du 25 avril 2016 et du 29 mars 2021. Pour être éligible, tout citoyen français doit être âgé de plus de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et ne se trouver dans aucun cas d’incapacité légale.
Quelle recevabilité des candidatures ?
Elle est conditionnée par l’obtention d’au moins 500 présentations émanant d’élus habilités, parmi un vivier d’environ 45 000 mandataires (députés, sénateurs, maires, conseillers régionaux, départementaux et territoriaux). Ces présentations doivent respecter une double condition de représentativité géographique : provenir d’au moins 30 départements ou collectivités d’Outre-mer différents, sans qu’un même département ou collectivité ne puisse concentrer plus de 10 % du total des signatures, soit un plafond de 50 parrainages par circonscription. Le choix d’un élu est personnel, volontaire et juridiquement irrévocable. Le Conseil constitutionnel censure ainsi toute tentative de marchandage, de rémunération ou de recours au tirage au sort, jugés incompatibles avec la dignité des opérations électorales.
Quel calendrier de collecte ?
Il s’ouvre dès la publication du décret de convocation des électeurs, qui doit intervenir au moins dix semaines avant le premier tour et se clôture le sixième vendredi précédant ce même scrutin, délimitant une période effective d’envoi d’environ quatre semaines. Par ailleurs, la loi organique du 29 mars 2021 repoussait au plus tard au 1er janvier 2027, l’envoi des formulaires par voie électronique sécurisée. Cette disposition devrait rentrer en vigueur pour les prochaines élections.
Quelle publicité des parrainages ?
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle exclusif sur la régularité de la procédure. Il publie en continu, au moins deux fois par semaine, la liste actualisée des parrainages sur son site internet, puis la liste intégrale et définitive au Journal officiel et sur son site au moins huit jours avant le premier tour. Le Conseil s’assure du consentement des candidats ayant réuni les 500 signatures exigées et de la transmission par ces derniers de leurs déclarations de patrimoine, d’intérêts et d’activités à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La liste officielle des candidats, ordonnée par tirage au sort, est arrêtée au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour. Les contestations relatives à l’établissement de cette liste ne sont recevables que si elles émanent d’une personne ayant fait l’objet d’au moins une présentation valide.
Si ce système est souvent critiqué notamment car il favorise la candidature de « professionnels » de la politique, la publicité du parrainage peut parfois également valoir une mauvaise presse à certains élus – surtout quand ils se sont présentés sans étiquettes – choisissant de parrainer une candidature. Par ailleurs, les textes ne donnent pas vraiment de garanties sur les conditions de consentement de l’octroi desdits parrainages, ce qui est problématique dans une démocratie représentative.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
