La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a d’abord précisé que le Premier ministre était dans l’obligation de prendre un décret, avant le 27 mai 2020, pour convoquer le second tour du scrutin. Dans un avis rendu le 18 mai 2020, le Conseil scientifique a considéré ensuite : « que les modalités d’un second tour des élections municipales doivent être adaptées à la situation sanitaire du pays au moment des élections et de la campagne électorale qui les précède, pour autant que cette situation puisse être anticipée dans un contexte sanitaire qui reste encore très incertain. Ce contexte ne peut être considéré comme garanti au sens statistique d’une absence de risque […] Il incombe aux autorités publiques de décider les dates et modalités de tenue du second tour des élections municipales, au plus tard fin juin 2020 conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ». Dans une allocution télévisée prononcée le 22 mai 2020, le Premier ministre a annoncé que le second tour des élections municipales aurait lieu, sous conditions, le 28 juin 2020. Enfin, le 27 mai 2020, le ministre de l’Intérieur a présenté les décrets n° 2020-642 et n° 2020-643 et un projet de loi1 en Conseil des ministres. Ces textes éclaircissent le déroulé du second tour des élections municipales dans plus de 5 000 communes le 28 juin 2020 (1), tout en envisageant l’hypothèse d’un report des élections (2).
1. Un second tour prévu le 28 juin 2020
Premièrement, la loi du 23 mars 2020 disposait que le second tour se ferait d’abord sur le fondement des résultats du 1er tour du 15 mars 2020. En outre, elle prévoyait que les déclarations de candidature à ce second tour seraient déposées au plus tard le mardi qui suivra la publication du décret de convocation des électeurs. Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 dispose qu’en application de cette loi, cette période de dépôt des candidatures aura lieu entre le vendredi 29 mai 2020, à 9 heures, et le mardi 2 juin, à 18 heures, pour un second tour le 28 juin 2020.
Deuxièmement, la loi du 23 mars 2020 prévoyait plusieurs dispositions relatives au déroulement de la campagne électorale pour ceux qui doivent participer à un second tour de scrutin. La campagne sera ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le scrutin. Les dépenses électorales resteront comptabilisées à compter du 1er septembre 2019. Le décret n° 2020-643 ouvre droit au remboursement des documents imprimés et des prestations d’affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 39 du Code électoral et du décret du 12 mars 2020. Néanmoins, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté, en application de la loi du 23 mars 2020, ne peuvent faire l’objet que d’un seul remboursement.
Troisièmement, le décret n° 2020-643 précise d’une part que la propagande électorale que les commissions de propagande sont maintenues en fonction pour le second tour reporté. Toutefois, le préfet peut, en cas de besoin, en instituer de nouvelles au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour. D’autre part, pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l’article R. 44 du Code électoral, les assesseurs manquants seront pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l’ordre de priorité suivant : l’électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune. Enfin, les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté
Quatrièmement, la loi du 23 mars 2020 disposaient que les plafonds de dépenses seraient majorés par un coefficient fixé par décret qui ne pourrait pas être supérieur à 1,5. Le décret n° 2020-643 fixe ce coefficient à 1,2. En outre, le décret prévoit que les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l’issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d’une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu’à 24 mois.
Enfin, pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, le délai de deux mois dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer en cas de contentieux est porté à trois mois.
2. Des élections potentiellement repoussées
Premièrement, dans son allocution prononcée le 22 mai 20202, le Premier ministre annonçait que : « nous aurons donc, comme le recommande d’ailleurs le Conseil scientifique et comme toutes les forces politiques l’ont souligné, une clause de revoyure. Elle interviendra sans doute dans deux semaines. En effet, dans l’hypothèse où ce second tour ne pourrait pas avoir lieu, il faudrait garder le temps nécessaire à l’examen par le Parlement du cadre légal qui permettrait d’organiser un nouveau report des élections municipales. C’est la raison pour laquelle sera également présenté, en quelque sorte à titre « conservatoire », le 27 mai prochain au Conseil des ministres, un projet de loi qui permettrait le report des municipales au plus tard jusqu’en janvier 2021, dans l’hypothèse où le Conseil scientifique nous dirait, dans deux semaines, que les conditions sanitaires ne seraient plus réunies pour le 28 juin ».
Deuxièmement, le gouvernement a déposé un projet de loi le 27 mai 2020. Le texte prévoit que si les conditions sanitaires ne sont plus réunies pour que le second tour se tienne le 28 juin 2020, le second tour des élections municipales et communautaires et celui des élections métropolitaines de Lyon et les résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire seraient annulés. Néanmoins, le texte prévoit qu’il n’y aura pas de remise en cause dans les 30 000 communes où les conseils municipaux ont été intégralement élus dès le premier tour du 15 mars 2020 dans plus de 30 000 communes. Par ailleurs, comme il l’était déjà envisagé dans la loi du 23 mars 2020, le projet de loi prévoit qu’un nouveau scrutin à deux tours doit être organisé dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans le cas où des sièges restaient vacants à l’issue du premier tour.
Enfin, le projet de loi contient des dispositions pour permettre de réorganiser, au plus tard pour janvier 2021, un premier et second tour dans les communes concernées pour le mois de janvier 2021, si la situation sanitaire le permet. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le texte envisage de proroger le mandat des conseillers municipaux et communautaires.
Les élections municipales constituent une respiration démocratique pour le citoyen. L’inspiration est une motivation pour les citoyens à se présenter devant les électeurs après avoir fourni un travail de fond pour établir un programme. L’expiration correspond à la mobilisation des électeurs, de tous ceux qui sont concernés. Depuis la décision de maintenir les élections en mars 2020, la respiration démocratique fut difficile. L’acte de participation des citoyens a été hypothéqué par la menace d’un virus. Le report des élections a été fait dans une bonne intention en raison de la pandémie, or il a perturbé la poursuite des élections dans plus de 5 000 communes, ainsi que l’installation des conseils municipaux et communautaires. En sortant du cadre électoral prévu par les textes, il est difficile et souvent perçu comme injuste de compenser les effets de ce report. Cette pandémie démontre que la démocratie se construit en permanence.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, n° 3021 , déposé le mercredi 27 mai 2020 et renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
2. Allocution du Premier ministre prononcée le 22 mai 2020
